Conditions générales d'utilisation

1. Objet

La société AdviceMedica (ci-après « la Société ») développe un service d’échange de cas cliniques appelé l’Application AdviceMedica (ci-après « l’Application ») à destination des professionnels de santé (ci-après « les Utilisateurs ») pour résoudre collectivement des cas cliniques anonymisés (ci-après « les Cas Cliniques »). L’interface web (ci-après « l’Interface ») disponible depuis le site www.advicemedica.com (ci-après « le Site ») permet aux Utilisateurs de rejoindre des réseaux d’échange généraux ou spécifiques. Les Utilisateurs interagissent avec l’Application avec leur client de messagerie électronique d’une part et par l’Interface d’autre part. AdviceMedica développe un algorithme d’intelligence artificielle pour la reconnaissance de Cas Cliniques similaires (ci-après « l’Algorithme »). Collectivement l’Interface, l’Application et l’Algorithme sont référés ci-après comme « les Services ».
Les Services visent à créer un environnement d’apprentissage et de formation entre professionnels de santé de différentes spécialités et à faire avancer la connaissance associée aux Cas Cliniques complexes.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur la Société ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant des Services, contact

Les Services sont exploités par la société AdviceMedica, SARL au capital social de 5000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°851 867 549, dont le siège social est situé 169 rue Paul Choulot – 34080 Montpellier.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : AdviceMedica, 169 rue Paul Choulot – 34080 Montpellier
Adresse électronique : contact@advicemedica.com

3. Accès aux Services

3.1 Capacité juridique

Les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Services réservés aux professionnels

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels de santé, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les métiers du secteur médical.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est réalisée lors de l’inscription, selon les modalités indiquées sur l’Interface. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription à l’Interface

5.1 Préalable requis :

l’Utilisateur doit être un professionnel de la santé. Afin de pouvoir utiliser les Services proposés, l’Utilisateur doit nécessairement être un professionnel de la santé. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ne doit pas s’enregistrer sur l’Interface.

5.2

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Interface, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : « le Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.3

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

6.1 Publication de Cas Cliniques

L’Utilisateur a la possibilité d'envoyer des Cas Cliniques accompagnées de tout autre document nécessaires au diagnostic incluant des analyses, des publications, des photographies (ci-après « les Documents ») sur l’Application Préalablement à leur publication, la Société effectue une vérification afin de s’assurer que les Cas Cliniques et les Documents ne comportent aucun élément permettant d’identifier directement ou indirectement le patient. Une fois validée, le Cas Clinique et les Document sont envoyés au réseau auquel l’Utilisateur souhaite les soumettre. Les Cas Cliniques et les Documents sont inclus dans la notion de Contenu tel que définie à l’article 9.9.

6.2 Réponses

L’Utilisateur peut écrire une réponse à un Cas Clinique envoyé par un autre Utilisateur.
Les réponses sont diffusées et donc visibles par les autres Utilisateurs inscrits sur le réseau.

6.3 Consultation de la base de données de Cas Cliniques

L’Utilisateur peut souscrire à un abonnement pour consulter la base de données des cas cliniques. Les offres commerciales permettant d'y avoir accès lui sont proposées depuis l'Interface.

6.4 Envoi d'informations diverses

L’Utilisateur accepte que la composition de son email quotidien contienne des liens lui permettant de recevoir des informations / des sondages provenant d'acteurs tiers du monde de la santé (sociétés savantes, entreprises pharmaceutiques, etc...).

6.5 Autres services

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Le Service de publication de Cas Cliniques est fourni à titre gratuit.

8. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

9.1

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.2

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

9.3

L’Utilisateur déclare et se porte fort à l’égard de la Société de posséder tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la diffusion de tous Documents par l’Application.

9.4

En dépit de l’anonymisation des Cas cliniques et des Documents, l’Utilisateur devra obtenir l’autorisation écrite du patient avant de diffuser par l’Application le Cas Clinique et les Documents préalablement anonymisés.

9.5

L’Utilisateur doit s’assurer que les Cas Cliniques et les Documents qu’il partage par l’Application sont anonymisés et ne permettent pas l’identification directe ou indirecte de ses patients.

9.6

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations permettant d’identifier directement ou indirectement les patients dont il partage les Cas Cliniques ou des Documents, à savoir notamment :

• Les noms, prénoms, initiales des patients ;
• Les photographies de visage complet et images similaires ;
• Les signes distinctifs du patient (ex : tatouages, taches de naissances etc...) ;
• Toute information géographique dont l’échelle est inférieure à celle d’une région (division du 1er janvier 2016) comme une adresse, une ville, un quartier, un département, un code postal, et aucune des régions suivantes : La Réunion, le Limousin, la Guadeloupe, la Martinique, la Corse et la Guyane ;
• Toute indication calendaire relative à un patient (à l’exception de l’année) comme les dates de naissance, d'admission, d’hospitalisation, de consultation, de décharge, de décès, ou l’âge exact du patient si celui-ci est supérieur à 89 ans ;
• Les numéros de téléphone ;
• Les numéros de faxe ;
• Les adresses électroniques ;
• Les numéros de sécurité sociale du patient ou équivalent ;
• Le numéro de dossier patient, d’enregistrement médical ou d’hospitalisation ;
• Le numéro de carte de santé, d’assurance ou de mutuelle santé du patient ;
• Les numéros de compte ;
• Le numéro de permis de conduire ;
• Des détails sur le véhicule utilisé, des numéros de série incluant le numéro d’immatriculation ;
• Des numéros identifiants les appareils électroniques utilisés, et autres numéros de série ;
• Des URLs liées au patient ;
• Des adresses IP liées au patient ;
• Des identifiants biométriques comme la voix ou les empreintes digitales ;
• Tout autre identifiant unique, toute autre caractéristique ou code lié au patient ;

9.7

L’Utilisateur s’interdit de faire des copies et/ou de réutiliser sans autorisation expresse et préalable les Cas Cliniques publiés par les autres Utilisateurs.

9.8

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.9

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : « les Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.10

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative de bénéficier d’un outil pédagogique lui permettant d’enrichir son savoir et ses compétences professionnelles et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
L’Utilisateur reste en tout état de cause seul responsable de sa pratique professionnelle et de ses diagnostics, qu’il s’interdit de réaliser en fonction des commentaires publiés par les autres Utilisateurs via l’Application, ceux-ci ne pouvant être constitutifs d’un avis médical.
En particulier, l’Utilisateur reconnaît que les Services ne se substituent pas à une déclaration de pharmaco-vigilance lorsqu’une telle procédure est nécessaire.

9.11

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.12

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• la réalisation ou la diffusion de publicités pour ses activités professionnelles par l’Application,
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Pour toutes questions, informations ou demandes, veuillez prendre contact à l'adresse suivante: contact@advicemedica.com

11.2

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
• tous détournements des ressources système des Services et du Site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou de ses usagers, et enfin plus généralement
• tout manquement aux présentes conditions générales.

11.3

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
• supprimer tout contenu mis en ligne par l’Application,
• diffuser par l’Application tout message d’information que la Société jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

13. Responsabilité et garantie de la Société

13.1

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2

La Société n’a connaissance que des Cas Cliniques et Documents mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Elle effectue sur ceux-ci un contrôle préalable à leur publication afin de vérifier qu'ils respectent l’anonymat du patient comme prévu à l’article 6.2.
La Société n’a pas connaissance des autres Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de ses Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus autres que les Cas Cliniques vérifiés par elle, dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’un signalement à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.3

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’Application. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Interface et le fonctionnement de l’Application pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Interface ou d’utilisation de l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.5

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société sur le Site et au sein des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées aux Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus par l’Application, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

• Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par la Société via ses Services et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,
• Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par la Société par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site et des Services,
• Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
• Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications,
• Il renonce à demander à la Société une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

En conséquence, l’Utilisateur consent au profit de AdviceMedica une licence non exclusive et gratuite d’exploitation des droits d’auteur portant sur l’ensemble des Contenus, pendant toute la durée desdits droit d’auteur, dans le monde entier, à des fins pédagogiques ou de recherches scientifiques uniquement. A cet effet, l’Utilisateur consent, à titre gratuit et non exclusif, au profit de AdviceMedica le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de traduction, de distribution, de location et droits d'exploitation sous toutes ses formes, sur les Contenus, sur tout support, notamment sur tout format numérique, par tout moyen de diffusion ou réseau de communication.

15. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé Charte relative à la protection des données à caractère personnel, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

16. Liens et sites tiers

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2020